Un délai supplémentaire pour la déclaration de résultats
Les entreprises pourront télétransmettre leur déclaration de résultats jusqu’au 18 mai 2017.
Les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent télétransmettre, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, une déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, la déclaration des résultats de 2016 peut donc être déposée jusqu’au 3 mai 2017. Il en va de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.
Précision :
les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre doivent déposer leur déclaration de résultats dans les 3 mois suivant cette clôture.Bonne nouvelle ! Un délai supplémentaire de 15 jours devrait être accordé aux entreprises, sous réserve de confirmation officielle par l’administration fiscale. Les déclarations de résultats pourront donc être envoyées jusqu’au 18 mai 2017.
Rappel :
les entreprises industrielles et commerciales soumises à l’impôt sur le revenu devront utiliser le formulaire n° 2031. Les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux devront, quant à eux, recourir au formulaire n° 2035 (déclaration contrôlée). Les agriculteurs relevant de la catégorie des bénéfices agricoles auront à renseigner le formulaire n° 2139 (réel simplifié) ou n° 2143 (réel normal). Enfin, les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés devront utiliser le formulaire n° 2065.
Certaines communes peuvent taxer plus lourdement les résidences secondaires !
Le taux de la majoration de la part de taxe d’habitation revenant aux communes peut atteindre 60 %.
Dans certaines communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, une taxe annuelle sur les logements vacants peut être appliquée. Et ces mêmes communes peuvent également voter pour l’application d’une majoration de 20 % de la part de taxe d’habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale (c’est-à-dire les résidences secondaires).
Précision :
peuvent être soumis à la taxe sur les logements vacants les biens immobiliers situés dans une agglomération de plus de 50 000 habitants (un décret fixe la liste des communes concernées) et non habités depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition.La loi de finances pour 2017 permet désormais à ces communes de moduler le taux de cette majoration, en principe, entre 5 % et 60 %. À titre dérogatoire, pour instituer ou moduler cette majoration de taxe d’habitation due à compter de 2017, les communes ont jusqu’au 28 février 2017 pour prendre une délibération en ce sens. C’est d’ailleurs ce que vient de faire Paris, première ville de France à avoir adoptée la majoration de 60 %.
Rappel :
pour un même logement, la majoration de taxe d’habitation ne peut pas se cumuler avec la taxe sur les logements vacants puisque cette dernière ne s’applique pas aux logements meublés.Article 97, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30
Prospection commerciale à l’étranger des cabinets : maintien des avantages !
La loi de finances pour 2017 n’a finalement pas supprimé le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, ni l’exonération d’impôt applicable aux suppléments de rétrocession d’honoraires.
Deux avantages fiscaux en faveur de la prospection commerciale à l’étranger étaient menacés de suppression dans le projet de loi de finances pour 2017. Suite à plusieurs amendements, ces avantages ont finalement été conservés lors de l’adoption définitive de la loi.
Crédit d’impôt export
Les petites et moyennes structures au sens communautaire (effectif de moins de 250 salariés et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€), imposées selon un régime réel, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses engagées en vue d’exporter leurs services ou leurs produits. Sont notamment concernés les cabinets soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée. Les sociétés exerçant une activité libérale réglementée (Sel, sociétés en participation, SPFPL…) peuvent également prétendre à cet avantage fiscal, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires ou de leur total de bilan.
Ce crédit d’impôt, qui devait initialement être supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, est donc finalement maintenu.
Rappel :
l’octroi du crédit d’impôt est subordonné au recrutement d’une personne ou au recours à un volontaire international en entreprise (VIE) affecté au développement des exportations. Son montant correspond à 50 % des dépenses éligibles exposées au cours des 24 mois suivant l’embauche et est limité, en principe, à 40 000 €.Exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires
Les suppléments de rétrocession d’honoraires perçus par les collaborateurs de professions libérales au titre d’activités de prospection commerciale réalisées hors de France peuvent, sous certaines conditions, être exonérés d’impôt sur le revenu, dans la double limite annuelle de 25 % de la rétrocession (hors suppléments) et de 25 000 €. Cette exonération devait également être supprimée. Elle est en définitive conservée.
À noter :
le bénéfice de l’exonération est réservé aux personnes non salariées exerçant une activité libérale dans le cadre d’un contrat de collaboration. En sont donc exclues celles qui exercent à titre individuel ou en groupe (SCP, Sel…) ainsi que les collaborateurs libéraux assimilés salariés.
Quelques aménagements pour l’impôt de solidarité sur la fortune !
Les lois de finances votées en fin d’année dernière ont été l’occasion pour les pouvoirs publics de préciser notamment certaines notions liées à l’exonération d’ISF des titres détenus dans le cadre professionnel.
Une partie des lois de finances est consacrée à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Plus précisément, ces textes introduisent un mécanisme anti-abus dirigé contre les sociétés holdings patrimoniales qui permettent aux redevables d’optimiser le plafonnement de l’ISF. En outre, les pouvoirs publics ont voulu, à l’occasion du vote du budget, apporter un certain nombre de précisions sur les modalités permettant de bénéficier d’une exonération d’ISF sur les titres détenus dans un cadre professionnel. Des mesures qui entrent en vigueur pour l’ISF dû à compter de 2017.
Clause anti-abus du plafonnement de l’ISF
Le dispositif du plafonnement de l’ISF permet d’atténuer le montant de l’impôt à payer. Le montant total formé par l’ISF, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne peut ainsi excéder 75 % des revenus du contribuable de l’année précédente. Si ce pourcentage est dépassé, l’ISF dû au titre de l’année concernée est alors réduit du montant de l’excédent.
Les pouvoirs publics ont constaté que certains redevables utilisaient ce dispositif pour réduire leur ISF en diminuant artificiellement leurs revenus retenus dans le calcul du plafonnement par la capitalisation de dividendes dans une société holding patrimoniale interposée. En pratique, les dividendes sont perçus par la société qui ne les redistribue pas au contribuable qui la contrôle.
Pour limiter le recours à ce genre de pratiques, l’administration fiscale peut désormais procéder à la réintégration des revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable dans les revenus retenus pour le calcul du plafonnement de l’ISF, à hauteur de la fraction correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte. Pour cela, elle doit prouver que l’existence de la société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF en bénéficiant d’un avantage allant à l’encontre de l’objectif du plafonnement.
En pratique :
pour établir cette preuve, le fisc pourra se référer au train de vie du contribuable et à la manière de le financer. Elle pourra, par exemple, retenir le fait que le contribuable a recours à l’emprunt via des lignes de crédit garanties par des actifs imposables à l’ISF ou encore qu’il puise dans son épargne.Exonérations d’ISF des titres détenus dans le cadre professionnel
Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’ISF, à concurrence de 75 % de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société en tant que salarié ou mandataire social, c’est-à-dire, précise la loi de finances, que cette activité donne lieu à une rémunération normale qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels.
Par ailleurs, peut bénéficier d’une exonération totale d’ISF, au titre des biens professionnels, le propriétaire des parts ou actions d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui remplit un certain nombre de conditions. Parmi celles-ci figurent l’exercice d’une fonction de direction et la perception d’une rémunération normale qui doit représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels. La loi de finances précise que le caractère normal de la rémunération doit s’apprécier par comparaison avec des rémunérations du même type versées au titre de fonctions comparables dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires installées en France et par rapport aux revenus professionnels tels que les salaires ou les BIC, à l’exclusion notamment des revenus fonciers et des revenus mobiliers.
Art. 7, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30Art. 29, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30
Davantage d’entreprises tenues de déclarer leur politique de prix de transfert
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent désormais souscrire une déclaration relative à leur politique de prix de transfert.
Certaines entreprises ont l’obligation de souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique de prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257, dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats.
Rappel :
cette déclaration comprend des informations générales sur le groupe d’entreprises associées et des informations spécifiques à l’entreprise déclarante. Dans les groupes fiscaux intégrés, elle doit être souscrite par la société mère, pour elle-même et pour le compte des sociétés membres.
Jusqu’à présent, seules les entreprises tenues d’établir une documentation des prix de transfert étaient concernées par cette obligation déclarative, c’est-à-dire celles :
- réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposant d’un actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 400 M€ ;
- ou détenant à la clôture de l’exercice plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
- ou détenues, de la même façon, par une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
- ou appartenant à un groupe fiscal intégré dont l’un des membres satisfait à l’un des trois cas précédents.
À noter :
les entreprises dont le montant des transactions réalisées avec des entités liées établies à l’étranger n’excède pas 100 000 € par nature de flux (ventes, prestations de services, commissions...) sont dispensées de déclaration.La loi « Sapin 2 » élargit le champ d’application de l’obligation déclarative en la dissociant de celle imposant l’établissement d’une documentation des prix de transfert et en abaissant le seuil déclaratif de 400 M€ à 50 M€. Cette mesure s’appliquera aux déclarations devant être déposées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016. En pratique, les entreprises qui ont clôturé leur exercice à cette date devront donc souscrire la déclaration n° 2257 au plus tard le 3 novembre 2017.
Art. 138, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10
Un coup de pouce supplémentaire pour les Sofica !
Les particuliers qui investissent dans des Sofica peuvent bénéficier d’un nouveau taux de réduction d’impôt fixé à 48 %.
Les personnes qui investissent en numéraire, jusqu’au 31 décembre 2017, dans une société pour le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) agréée par le ministère de la Culture bénéficient, en principe, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des sommes effectivement versées au titre des souscriptions au cours de l’année d’imposition. L’assiette de l’avantage fiscal est toutefois plafonnée à 25 % du revenu net global et à 18 000 €. Cette réduction d’impôt étant portée à 36 % lorsque la société bénéficiaire s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription.
La loi de finances pour 2017 modifie le dispositif en ajoutant un nouveau taux de réduction d’impôt fixé à 48 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription s’engage, d’une
part, à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription et,
d’autre part, à consacrer, dans un délai d’un an à compter de sa création :
- soit au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaires et d’animation sous forme de séries, effectuées par
les sociétés de réalisation dans lesquelles la Sofica a investi ;
- soit au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la production, en contrepartie de l’acquisition de droits portant
exclusivement sur les recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger.
Ce nouveau taux de 48 % s’applique aux investissements dans le capital de Sofica réalisés à compter du 1er janvier 2017.
Article 8, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30
Lois de finances pour 2017 : les autres nouveautés fiscales intéressant les entreprises
Un an et demi après la loi Macron, qui avait fortement adouci le régime d’imposition des attributions gratuites d’actions, la loi de finances pour 2017 aménage une nouvelle fois ce régime pour le durcir !
Plusieurs mesures des lois de finances votées en fin d’année dernière vont impacter la gestion des entreprises, comme le durcissement du régime fiscal des attributions gratuites d’actions ou l’alourdissement des conditions d’application de l’autoliquidation de la TVA à l’importation.
Actions gratuites
Le régime d’imposition des actions gratuites attribuées sur décision d’une assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016 est durci.
Jusqu’à présent, le gain d’acquisition était imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession d’actions, après application d’un abattement pour durée de détention. Les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % s’ajoutaient à cette imposition, sachant que la CSG était déductible du revenu global, l’année de son paiement, à hauteur de 5,1 %.
Rappel :
le salarié peut réaliser deux types de gains lorsqu’il bénéficie d’actions gratuites. D’abord, le « gain d’acquisition », c’est-à-dire la valeur des actions au jour de leur acquisition définitive. Puis le « gain de cession », à savoir la plus-value qu’il peut réaliser lorsque les actions sont cédées, laquelle correspond à la différence entre le prix de cession et le gain d’acquisition.Désormais, l’imposition de la fraction du gain d’acquisition qui excède 300 000 € est modifiée. Elle est ainsi taxée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires. Et les prélèvements sociaux sont exigibles au taux de 8 % (dont 5,1 % déductibles). Quant à la contribution salariale de 10 %, elle est rétablie.
À savoir :
le taux de la contribution patronale passe de 20 à 30 %, quel que soit le montant du gain d’acquisition.Autoliquidation de la TVA à l’importation
Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation. Cela signifie qu’elle déclare et déduit cette TVA sur une même déclaration.
Les conditions d’application de cette autoliquidation viennent toutefois d’être durcies. Désormais, l’autoliquidation nécessite une autorisation de l’administration des Douanes qui n’est accordée qu’aux opérateurs économiques agréés (OEA) et aux entreprises remplissant toute une série de conditions. Des nouvelles dispositions qui s’appliquent aux demandes d’autorisation déposées à compter du 31 décembre 2016. Les options en cours resteront toutefois valables, sans besoin d’autorisation, jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de leur exercice.
Amortissements
Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de certains investissements industriels. Jusqu’à présent, les biens devaient être acquis ou fabriqués au plus tard le 14 avril 2017. À compter du 31 décembre 2016, le suramortissement peut s’appliquer aux biens commandés avant le 15 avril 2017. Pour cela, deux conditions doivent être réunies. D’une part, la commande doit être assortie du versement d’acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande. D’autre part, le bien devra être définitivement acquis dans les 2 ans suivant la commande.
Concomitamment, la faculté d’amortir sur 12 mois les logiciels acquis par l’entreprise est supprimée pour ceux achetés au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Ils pourront néanmoins être amortis sur 2 ou 3 ans en fonction de leur durée normale d’utilisation.
Dispositif des jeunes entreprises innovantes
Le statut de jeune entreprise innovante permet aux entreprises de bénéficier, à certaines conditions, d’avantages fiscaux et sociaux. Ce dispositif est prorogé de 3 ans et s’applique aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019.
Art. 32, 61 et 73, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30Art. 87 et 99, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30
Nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux
Les reçus délivrés par les associations au titre des dons consentis à partir du 1er janvier 2017 pourront faire l’objet d’une procédure spécifique de contrôle fiscal, sur place, à compter de 2018.
Les particuliers, comme les entreprises, peuvent bénéficier de réductions d’impôt lorsqu’ils réalisent des dons au profit de certaines associations. L’octroi de la réduction d’impôt étant subordonné à la délivrance d’un reçu fiscal par l’association bénéficiaire du don. Un reçu qui doit être conforme à un modèle fixé par l’administration fiscale et attester, en principe, du montant et de la date des versements ainsi que de l’identité des bénéficiaires.
À savoir :
en cas de délivrance irrégulière de reçus, les associations encourent une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées, sauf si elles ont obtenu une habilitation tacite de l’administration.Afin de renforcer le contrôle de la délivrance de ces reçus, une procédure spécifique d’intervention sur place, c’est-à-dire dans les locaux de l’association, est introduite à partir du 1er janvier 2018 pour les dons consentis à compter du 1er janvier 2017.
Les agents du fisc pourront ainsi vérifier la réalité des versements, c’est-à-dire la concordance entre les montants portés sur les reçus et les montants des dons effectivement perçus.
L’association sera alors tenue de présenter les documents et pièces de toute nature permettant la réalisation du contrôle. En conséquence, les associations ont désormais l’obligation de conserver les pièces et documents relatifs aux dons effectués à compter du 1er janvier 2017 pendant 6 ans après leur date d’établissement.
Précision :
les associations contrôlées pourront bénéficier des mêmes garanties que celles prévues lors d’une vérification de comptabilité. Leurs conditions d’application devront toutefois être précisées par décret.Art. 17, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30
Mise en conformité des régimes de groupes de sociétés
Le régime mère-fille et la contribution de 3 % sur les dividendes font l’objet d’aménagements afin d’être mis en conformité avec les récentes décisions du Conseil constitutionnel.
La loi de finances rectificative pour 2016 aménage plusieurs dispositions applicables aux groupes de sociétés.
Aménagement du régime mère-fille
Jusqu’ici, pour pouvoir bénéficier de l’exonération partielle des dividendes qu’elle percevait de ses filiales (régime dit « mère-fille »), une société mère devait respecter un délai de détention des titres de la filiale pendant 2 ans et détenir au moins 5 % du capital et 5 % des droits de vote de la filiale distributrice. Et dès lors que ces conditions étaient respectées, l’exonération jouait, y compris pour les dividendes relatifs à des titres de sociétés sans droits de vote.
La condition liée à la détention de 5 % des droits de vote de la filiale a toutefois été reconnue inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans une décision du 8 juillet 2016.
En conséquence, les dispositions relatives à la détention de 5 % des droits de vote ont été abrogées à compter du 31 décembre 2016.
À savoir :
l’administration fiscale a d’ores et déjà modifié sa doctrine en ce sens et n’exige plus, depuis le 3 février 2016, la condition liée à la détention des droits de vote pour le bénéfice de l’exonération des dividendes.Contribution sur les dividendes
Excepté les PME au sens communautaire (effectif de moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€), les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés doivent, en principe, s’acquitter d’une contribution lorsqu’elles distribuent des dividendes. Une contribution fixée à 3 % des distributions mises en paiement. Toutefois, les distributions réalisées entre sociétés membres d’un même groupe fiscal intégré sont exonérées de cette contribution.
Le Conseil constitutionnel a censuré cette exonération en raison de la différence de traitement injustifiée entre les sociétés remplissant la condition de détention à 95 % du capital - à laquelle est subordonnée l’option pour le régime de l’intégration fiscale - selon qu’elles ont ou non opté pour former un groupe fiscal.
Prenant acte de cette censure, la loi de finances rectificative étend l’exonération de la contribution :
- aux montants distribués entre sociétés qui remplissent certaines conditions pour être membres d’un même groupe fiscal intégré ;
- aux montants distribués à des sociétés soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ayant conclu avec la France
une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui, si elles étaient établies en France, rempliraient avec la société distributrice
certaines conditions pour être membres d’un même groupe fiscal.
Précision :
pour pouvoir bénéficier de l’exonération de contribution, les sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et respecter les conditions de liens de détention en capital prévues pour être membres d’un groupe fiscal intégré. En revanche, les autres conditions d’application de ce régime, à savoir notamment la concordance des dates d’ouverture et de clôture d’exercices de 12 mois ainsi que la formulation de l’accord des filiales ou de l’option de la société mère, ne sont pas exigées.Le respect des conditions pour être membre d’un même groupe fiscal est apprécié à la date de mise en paiement des distributions.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux distributions dont la mise en paiement intervient depuis le 1er janvier 2017.
Art. 91 et 95, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30
Prélèvement à la source, décryptage d’un dispositif d’ampleur
Le prélèvement à la source s’applique notamment aux traitements et salaires par le biais d’une retenue opérée par l’employeur et aux revenus des indépendants ainsi qu’aux revenus fonciers via un acompte prélevé par l’administration fiscale.
Devant entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est inscrit dans la loi de finances pour 2017. Il vise à moderniser le recouvrement de l’impôt sans en modifier les règles de calcul. Un dispositif d’ampleur qui impactera la quasi-totalité des foyers fiscaux.
Les revenus concernés
Le prélèvement à la source s’applique à la fois aux revenus salariaux et de remplacement, aux pensions, aux rentes viagères, aux revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) et aux revenus fonciers. En revanche, les autres catégories de revenus, qui ne font pas l’objet d’un prélèvement à la source, continuent d’être imposées selon les règles propres à leur régime. Il s’agit, par exemple, des plus-values immobilières et de valeurs mobilières ainsi que des revenus de capitaux mobiliers.
La forme et l’assiette du prélèvement
Les traitements et salaires tout comme, notamment, les pensions de retraite, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie et les rentes viagères à titre gratuit font l’objet d’une retenue à la source, opérée par l’employeur ou l’organisme versant, au fur et à mesure de leur paiement.
À savoir :
la retenue s’applique sur le montant imposable, c’est-à-dire après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG, mais avant application de la déduction pour frais professionnels ou de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite.Les revenus des indépendants n’étant calculés et connus qu’au début de l’année suivante, l’impôt dû fait l’objet d’acomptes, mensuels ou trimestriels, prélevés directement par l’administration fiscale sur les comptes bancaires des professionnels. Les acomptes étant établis sur la base des derniers revenus taxés. Les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires ou encore les revenus de source étrangère imposables en France donnent également lieu à des acomptes.
Le taux du prélèvement
Le prélèvement est calculé en appliquant un taux unique, déterminé par l’administration pour chaque foyer fiscal. Ce taux s’établit sur la base des impôts et des revenus de l’avant-dernière année (N-2) pour le calcul des prélèvements de la période de janvier à août de l’année N, et sur la base de ceux de l’année précédente (N-1) pour les prélèvements opérés de septembre à décembre N. Et lorsque l’administration n’aura pas de données à sa disposition, elle appliquera un taux forfaitaire par défaut (appelé aussi taux neutre). Un taux neutre que, par souci de confidentialité, un salarié peut également demander à l’administration fiscale de se voir appliquer.
Par ailleurs, afin de prendre en compte les éventuelles disparités de revenus au sein d’un couple soumis à une imposition commune, les conjoints (mariés ou pacsés) peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé, calculé sur leurs revenus personnels respectifs (les salaires, notamment). Cependant, même dans ce cas, un taux de prélèvement unique pour le foyer fiscal continuera d’être appliqué sur les revenus communs du couple (les revenus fonciers de la location d’un bien immobilier acquis en commun, par exemple).
Maintien de l’obligation de déclaration des revenus
Bien que le prélèvement à la source ait pour objet de moderniser le recouvrement de l’impôt, il n’en demeure pas moins que les contribuables seront toujours contraints de remplir en N+1 une déclaration des revenus perçus en N selon les mêmes modalités qu’aujourd’hui. La déclaration permettra notamment de prendre en compte les réductions et crédits d’impôt dont peuvent bénéficier les contribuables ainsi que d’imputer l’ensemble des retenues à la source et des acomptes acquittés par le foyer fiscal en N. Sachant qu’à l’issue de cette régularisation, en cas de trop-perçu, l’excédent sera restitué. À l’inverse, en cas de solde d’impôt restant dû, celui-ci sera prélevé par l’administration ou, s’il excède 300 €, recouvré par prélèvements mensuels égaux opérés jusqu’en décembre N+1.
Un crédit d’impôt pour l’année de transition
Le prélèvement à la source doit entrer en application le 1er janvier 2018. Ce qui signifie que les contribuables devraient acquitter, en 2018, deux fois l’impôt : l’une au titre des revenus perçus en 2017 et l’autre par une retenue à la source ou un acompte au titre des revenus perçus en 2018. Mais pour éviter cette double imposition, l’impôt applicable aux revenus non exceptionnels (salaires, revenus fonciers, revenus des indépendants…) perçus en 2017 est compensé par l’application d’un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (ou CIMR). Le CIMR est égal au montant de l’impôt sur le revenu de 2017 multiplié par le rapport entre les revenus 2017 non exceptionnels relevant de l’assiette du prélèvement à la source et le revenu net imposable du foyer soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
À noter :
le CIMR s’impute sur l’impôt dû au titre de 2017 après déduction des réductions et crédits d’impôt, sans oublier les prélèvements ou retenues non libératoires. L’excédent éventuel étant restitué.Art. 60, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30
De nouvelles procédures de contrôle fiscal
Depuis le 31 décembre 2016, les comptabilités informatisées peuvent faire l’objet d’un examen à distance et les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées depuis le 1er janvier 2017 peuvent être soumises à une instruction sur place.
Le contrôle des comptabilités informatisées s’accentue. Par ailleurs, une procédure spécifique de contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA est créée.
Contrôle des FEC
L’administration fiscale peut désormais contrôler à distance, à partir de ses bureaux, les fichiers des écritures comptables (FEC). En effet, une procédure, dénommée « examen de comptabilité » (et non « vérification »), est mise en place depuis le 31 décembre 2016.
Cette procédure débute par l’envoi à l’entreprise d’un avis d’examen de comptabilité. Une fois cet avis reçu, l’entreprise dispose de 15 jours pour transmettre à l’administration une copie des FEC sous forme dématérialisée, répondant aux normes en vigueur. Si elle ne respecte pas ce délai ou les modalités de transmission, l’entreprise s’expose à une amende de 5 000 €. Ensuite, l’administration peut, à partir des fichiers transmis, effectuer des tris, classements et calculs, afin de vérifier leur concordance avec les déclarations fiscales de l’entreprise. Si elle relève des erreurs, elle lui adresse une proposition de rectification. En revanche, si elle ne constate aucune anomalie, elle informe l’entreprise de l’absence de rectification. Pour cela, elle dispose de 6 mois après la réception des fichiers. De son côté, l’entreprise bénéficie des garanties de la « Charte du contribuable vérifié », et, notamment, de la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle.
Remboursements de crédits de TVA
Une procédure spécifique aux demandes de remboursement de crédits de TVA est introduite pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2017. Elle permet à l’administration de contrôler le bien-fondé de la demande sans enclencher de vérification de comptabilité.
Cette procédure, qui consiste en un contrôle sur place, débute par l’envoi à l’entreprise d’un avis d’instruction sur place. Seuls les agents du fisc ayant au moins le grade de contrôleur pouvant intervenir, dans les locaux de l’entreprise, de 8 h à 20 h, et durant les heures d’activité professionnelle. Dans ce cadre, ils peuvent recueillir des renseignements et justifications, procéder aux constats matériels ou consulter les livres, documents comptables et pièces justificatives relatifs à la demande, ainsi que prendre copie des documents dont ils ont connaissance lors de leur intervention. L’administration est ensuite tenue de répondre dans un délai de 60 jours à compter de sa première intervention sur place et de 4 mois à compter de la notification de l’avis d’instruction. À défaut, elle est réputée avoir accepté la demande de remboursement.
Opposition à la copie de documents
Jusqu’à présent, l’entreprise qui s’opposait à la copie de documents consultables par l’agent du fisc intervenant notamment dans le cadre d’une vérification de comptabilité encourait une amende de 1 500 € par document concerné, dans la limite de 10 000 €. Cette limite est portée de 10 000 € à 50 000 € pour les manquements constatés à compter du 1er janvier 2017.
Art. 14 et 17, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30Art. 108, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30
Deux nouveaux dispositifs de défiscalisation immobilière font leur entrée !
Dans le but de développer l’offre locative dans certaines zones, deux nouveaux dispositifs de défiscalisation immobilière sont créés : une réduction d’impôt pour les résidences de tourisme et le « Cosse ancien ».
Les lois de finances ont été définitivement adoptées. Et cette année, les pouvoirs publics ont mis l’accent notamment sur l’immobilier. Deux nouvelles réductions d’impôt sont ainsi créées.
Une réduction d’impôt pour les résidences de tourisme
Pour le secteur particulier des résidences de tourisme, une nouvelle réduction d’impôt est créée. L’octroi de cet avantage est conditionné à la réalisation de travaux de réhabilitation de logements achevés depuis au moins 15 ans et qui, soit font partie de résidences de tourisme classées, soit appartiennent à une copropriété comprenant une résidence de tourisme classée et sont eux-mêmes classés meublés de tourisme. Des travaux qui doivent, en outre, être votés en assemblée des copropriétaires entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
Précision :
les travaux doivent porter sur l’ensemble de la copropriété et être réalisés par une seule et même entreprise. Ils doivent, en outre, avoir été achevés au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle de leur adoption par l’assemblée générale.L’investisseur (personne physique) doit également s’engager à affecter le logement à la location durant au moins 5 ans à compter de la date d’achèvement des travaux. Le taux de l’avantage fiscal est alors fixé à 20 % du montant des travaux éligibles (notamment les travaux de ravalement, d’amélioration des performances énergétiques et d’accueil des handicapés), retenus dans la limite de 22 000 € par logement et couvrant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. La réduction d’impôt totale ne peut donc excéder 4 400 € par logement sur ces 3 ans.
Le dispositif Cosse ancien
Destiné à remplacer le « Borloo ancien » et le « Besson ancien », un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière, qui porte le nom de « Cosse ancien », est introduit. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, aux propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d’une convention signée, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers qu’ils dégagent. Étant précisé que la location doit notamment porter sur un logement neuf ou ancien, loué nu et affecté à l’habitation principale du locataire. Sachant que le logement doit être loué pendant toute la durée de la convention signée entre le contribuable et l’Anah.
À noter :
le calcul de la déduction s’effectue sur le revenu brut tiré de la location du logement. Elle s’ajoute aux frais et charges déductibles dans les conditions de droit commun.Le taux de la déduction varie de 15 à 70 % en fonction de la tension du marché locatif dans lequel se trouve le logement et du type de convention signée avec l’Anah (loyer intermédiaire, social ou très social). Ce taux de déduction pouvant être porté à 85 % lorsque le logement, quelle que soit sa localisation, est donné en location à un organisme public ou privé agréé, dans le cadre d’une intermédiation locative, en vue de l’hébergement des personnes défavorisées. Un dispositif qui prend donc effet à compter de l’imposition des revenus de 2017.
Mais attention, il manque encore les plafonds de loyer et de ressources du locataire devant être respectés pour que le dispositif soit pleinement opérationnel. Des éléments qui seront déterminés dans un décret à paraître prochainement.
| Zone A bis/A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
| Conventionnement à loyer intermédiaire | 30 % | 15 % | - | |
| Conventionnement à loyer social et très social | 70 % | 50 % | - | |
| Intermédiation locative pour les personnes défavorisées | 85 % | |||
Augmentation du crédit d’impôt compétitivité emploi
Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi est revu à la hausse.
Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier, quelle que soit leur activité (commerciale, agricole, libérale…), du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) calculé sur les rémunérations qu’elles versent à leurs salariés. Rappelons que ce crédit d’impôt, déterminé par année civile, est assis sur le montant brut des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic.
À noter :
les rémunérations qui excèdent ce plafond sont exclues du CICE, y compris pour la fraction inférieure à 2,5 fois le Smic.Compte tenu de sa bonne appropriation par les entreprises, le taux du CICE passe de 6 à 7 % pour les rémunérations versées à compter de 2017.
Précision :
le taux dérogatoire de 9 % pour les entreprises situées dans les Dom reste inchangé.Art. 72, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30
De nouvelles mesures en matière de fiscalité agricole
Un certain nombre de mesures intéressant la fiscalité des agriculteurs ont été prises par les pouvoirs publics dans le cadre des lois de finances de fin d’année.
Un train de nouvelles mesures fiscales a été introduit par la loi de finances pour 2017 et par la loi de finances rectificative pour 2016 en faveur des agriculteurs.
Revalorisation des seuils des régimes d’imposition
Les seuils d’application du régime micro-BA (bénéfices agricoles) et du régime simplifié BA sont revalorisés pour 2017. Des limites qui seront également valables pour 2018 et 2019.
Le régime micro-BA s’applique donc, en principe, au titre des revenus d’une année, aux exploitants dont la moyenne des recettes hors taxes des 3 années précédentes n’excède pas 82 800 €, sauf option pour un régime réel.
Quant au régime simplifié, il s’applique, sauf option pour le régime normal, lorsque cette moyenne est supérieure à 82 800 € et n’excède pas 352 000 €.
Au-delà de 352 000 €, c’est le régime normal qui s’applique.
Renforcement du régime micro-BA
Jusqu’à présent, les exploitants qui percevaient aussi des recettes provenant d’une activité non agricole (activité industrielle et commerciale ou non commerciale), imposables selon un régime réel, étaient exclus du micro-BA. Changement de donne. Ces exploitants entrent, à compter de l’imposition des revenus de 2016, dans le champ d’application du micro-BA.
Par ailleurs, le régime est ouvert, à compter du 31 décembre 2016, aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) dont l’associé unique est une personne physique dirigeant l’exploitation.
Réduction d’impôt pour adhésion à un CGA
À compter de l’imposition des revenus de 2016, les exploitants relevant du micro-BA mais ayant opté pour un régime réel peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA).
Crédit d’impôt remplacement pour congés
Les exploitants agricoles dont l’activité requiert la présence quotidienne dans l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour leur remplacement pendant leurs congés. Son montant équivaut à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Le coût d’une journée étant plafonné, le crédit d’impôt maximal est fixé à 1 035 € pour 2016.
Ce crédit d’impôt, qui devait prendre fin en 2016, est prorogé de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019.
Taxe sur les véhicules de sociétés
Certains véhicules échappent à la taxe sur les véhicules de sociétés. Il s’agit notamment de ceux destinés exclusivement à la vente, à la location ou à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public (taxis, par exemple).
À compter du 31 décembre 2016, les véhicules de tourisme exclusivement destinés à un usage agricole bénéficient également de cette exonération.
Art. 2, 14, 15 et 77 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, JO du 30Art. 53, 100, 101 et 103 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016, JO du 30
Quel sera le montant de vos impôts en 2017 ?
L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt.
Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet applicatif permet aux contribuables d’estimer le montant de leur impôt dû
en 2017 sur les revenus perçus en 2016. Accessible depuis le site Internet www.impots.gouv.fr, il se décline en deux versions :
- une version simplifiée qui s’adresse aux personnes déclarant des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des revenus de valeurs et capitaux mobiliers, et
déduisant les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d’enfants…) ;
- et une version complète qui s’adresse aux personnes déclarant, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d’activité autre que salariée (commerciale, libérale, agricole...),
des revenus issus d’investissements locatifs, etc.
Précision :
ce simulateur intègre les nouveautés fiscales de la loi de finances pour 2017 comme la réduction d’impôt qui profite aux ménages aux revenus modestes.Attention, le résultat obtenu à l’aide de cet applicatif ne saurait engager l’administration fiscale sur le montant définitif de l’impôt à acquitter. Et cette simulation ne constitue en aucune façon une déclaration de revenus.
Autre nouveauté, si le revenu fiscal de référence 2015 est supérieur à 28 000 €, les revenus 2016 devront obligatoirement être déclarés en ligne cette année. Et si l’impôt à acquitter en 2017 excède 2 000 €, le paiement devra, lui aussi, être dématérialisé.
Du nouveau pour les véhicules d’entreprise
La fiscalité des véhicules d’entreprise « propres » est optimisée.
Plusieurs mesures ont été prises sur la fiscalité des véhicules d’entreprise. Et force est de constater que l’environnement est bien au cœur des préoccupations des pouvoirs publics.
Soutien à l’utilisation de véhicules propres
L’amortissement ou le loyer des véhicules de tourisme est fiscalement déductible du bénéfice imposable, dans la limite d’un certain plafond. Afin d’encourager les entreprises à
« verdir » leur parc automobile, ce plafond est porté, pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017, de 18 300 € à :
- 30 000 € pour ceux émettant moins de 20 g de CO2/km (véhicules électriques) ;
- 20 300 € pour ceux dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 60 g de CO2/km (véhicules hybrides rechargeables).
En parallèle, l’acquisition ou la location de véhicules polluants est pénalisée par l’application d’un plafond réduit à 9 900 € pour ceux émettant plus de 200 g de CO2/km. Un
plafond réduit qui est étendu aux véhicules émettant plus de :
- 155 g de CO2/km pour ceux acquis en 2017 ;
- 150 g de CO2/km pour ceux acquis en 2018 ;
- 140 g de CO2/km pour ceux acquis en 2019 ;
- 135 g de CO2/km pour ceux acquis en 2020 ;
- 130 g de CO2/km pour ceux acquis à compter de 2021.
Déduction de la TVA sur l’essence
Jusqu’à présent, les frais d’essence étaient totalement exclus du droit à déduction de la TVA, quel que soit le véhicule. En revanche, la TVA sur le gazole est déductible à hauteur de 80 % lorsque ce carburant est utilisé dans des véhicules exclus du droit à déduction (voitures particulières, scooters…) ou de 100 % dans des véhicules ouvrant droit à déduction (camions, camionnettes, tracteurs…). Afin d’instaurer une neutralité fiscale entre ces deux carburants, la TVA sur l’essence deviendra progressivement déductible, selon le rythme indiqué dans le tableau ci-dessous.
| A partir de | Véhicules exclus du droit à déduction | Véhicules ouvrant droit à déduction |
| 2017 | 10 % | 0 % |
| 2018 | 20 % | 20 % |
| 2019 | 40 % | 40 % |
| 2020 | 60 % | 60 % |
| 2021 | 80 % | 80 % |
| 2022 | 80 % | 100 % |
Suramortissement des véhicules utilitaires
Les véhicules de transport routier de plus de 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel ou le biométhane carburant ouvrent droit à un suramortissement exceptionnel. Ce dispositif, bénéficiant aux entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, concernait, jusqu’à présent, les poids-lourds, affectés à leur activité, acquis jusqu’au 31 décembre 2017. Ce suramortissement est étendu aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est égal à 3,5 tonnes, c’est-à-dire aux véhicules utilitaires légers. En outre, la liste des carburants devant exclusivement être utilisés dans les véhicules est complétée par le carburant ED95. Une mesure qui entre en vigueur pour l’impôt sur le revenu dû à compter de 2016 et pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 s’agissant de l’impôt sur les sociétés.
Taxe sur les véhicules de sociétés
À compter du 1er janvier 2018, la période d’imposition de la taxe sur les véhicules de sociétés sera alignée sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre N, au lieu du 1er octobre N au 30 septembre N+1. Par ailleurs, la déclaration n° 2855 sera supprimée au profit d’une téléprocédure, à effectuer en janvier de l’année suivante. À titre transitoire, une taxe exceptionnelle sera due pour le dernier trimestre 2017, laquelle devra être déclarée et payée selon les nouvelles modalités, en janvier 2018. Et il en ira de même de la taxe due au titre de la période d’imposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. En conséquence, aucun versement n’aura lieu en 2017.
Des aménagements pour les dispositifs de défiscalisation immobilière !
La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière.
Compte tenu du succès rencontré par les dispositifs de défiscalisation immobilière, les pouvoirs publics ont décidé de proroger les réductions d’impôts « Pinel », « Censi-Bouvard » et « Malraux ». Ces différents dispositifs faisant également l’objet de modifications.
Un dispositif Pinel quasi-inchangé
Hormis sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2017, la réduction d’impôt Pinel ne connaît pas de changements notables quant à ses conditions d’application. Seule nouveauté, le dispositif est étendu, à titre expérimental, à certaines communes de la zone C (communes où la tension du marché du logement est la plus faible). Les communes concernées seront agréées par les pouvoirs publics en fonction de spécificités démographiques ou économiques.
Rappelons que le Pinel permet aux particuliers qui acquièrent des logements neufs afin de les louer nus à usage d’habitation principale de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux varie en fonction de la durée d’engagement de location choisie par l’investisseur (6 ans : 12 %, 9 ans : 18 % et 12 ans : 21 %). Cette réduction étant calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans les limites de 5 500 € par m² de surface habitable et de 300 000 €, et répartie, par parts égales, sur la durée de l’engagement de location.
Un dispositif Censi-Bouvard aménagé
Le dispositif Censi-Bouvard, prorogé également jusqu’au 31 décembre 2017, permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur 9 ans, dont le taux est fixé à 11 % du prix de revient des logements, retenu dans la limite annuelle de 300 000 € (quel que soit le nombre de logements). Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les contribuables (personnes physiques) devaient, jusqu’à présent, investir dans des logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées, des résidences avec services pour étudiants ou encore des résidences de tourisme classées. Mais attention, la loi de finances exclut du champ d’application de la réduction les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017 dans les résidences de tourisme. Ce type d’investissement faisant dorénavant l’objet d’une nouvelle réduction d’impôt « autonome ». À titre transitoire, les acquisitions de logements en résidence de tourisme réalisées entre le 1er janvier 2017 et le 31 mars 2017 peuvent encore bénéficier de la réduction Censi-Bouvard, à condition qu’un engagement d’acquisition ait été pris au plus tard le 31 décembre 2016.
Un dispositif Malraux assoupli
Différents points de la réduction Malraux sont modifiés à compter des demandes de permis de construire et des déclarations préalables déposées en 2017. D’une part, le champ d’application du dispositif est revu pour tenir compte des nouveaux sites patrimoniaux remarquables (SPR). Ces derniers viennent en remplacement des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine dans lesquels s’appliquait le dispositif. Étant précisé que le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 pour la restauration d’immeubles situés dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé. D’autre part, les modalités d’application de la réduction d’impôt évoluent. En effet, la limite annuelle de dépenses éligibles de 100 000 € est désormais remplacée par un plafond global pluriannuel de 400 000 € réparti sur 4 ans. Par ailleurs, le contribuable peut dorénavant reporter la fraction de la réduction d’impôt non imputée au titre d’une année sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes. Enfin, tous les locaux destinés, après réalisation des travaux, à l’habitation, y compris ceux qui ne l’étaient pas à l’origine (bureaux transformés en logements), ouvrent désormais droit au bénéfice de la réduction d’impôt.
Articles 68 et 69, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30Article 40, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30
Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés
Le taux de l’impôt sur les sociétés sera progressivement réduit de 33 1/3 à 28 % pour toutes les entreprises d’ici à 2020.
Afin de ramener l’impôt sur les sociétés en France à un niveau plus proche de la moyenne européenne, son taux sera progressivement réduit de 33 1/3 à 28 % pour toutes les entreprises d’ici à 2020. Une baisse qui devrait, selon le gouvernement, renforcer l’attractivité du territoire et encourager les entreprises à investir.
Baisse du taux normal
La baisse s’effectuera en quatre étapes.
D’abord, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, seules les PME bénéficieront du taux de 28 %, et uniquement jusqu’à 75 000 € de bénéfice imposable.
Précision :
sont visées les entreprises employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou disposant d’un total de bilan n’excédant pas 43 M€, ainsi que celles bénéficiant du taux réduit de 15 %.Ensuite, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, la mesure sera étendue à l’ensemble des entreprises, jusqu’à 500 000 € de bénéfice. Puis, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, seront concernés tous les bénéfices des entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1 Md€. Les autres continueront à en profiter seulement jusqu’à 500 000 € de bénéfice.
Enfin, l’impôt sur les sociétés sera abaissé pour toutes les entreprises, quels que soient leurs montants de chiffre d’affaires et de bénéfice, au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Extension du taux réduit
Parallèlement au bénéfice du taux réduit de 28 % dès 2017, les PME continueront de profiter du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice. Sont concernées les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue à 75 % au moins par des personnes physiques.
Et pour les exercices ouverts à compter de 2019, le bénéfice de ce taux de 15 % sera étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, toujours dans la limite de 38 120 € de bénéfice.
Synthèse
| Exercices ouverts à compter de | Chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M€ | Chiffre d’affaires compris entre 7,63 M€ et 50 M€ | Chiffre d’affaires compris entre 50 M€ et 1 Md€ | Chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€ |
| 2017 |
- 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice - 28 % entre 38 120 € et 75 000 € - 33 1/3 % au-delà de 75 000 € |
- 28 % jusqu’à 75 000 € de bénéfice - 33 1/3 % au-delà de 75 000 € |
- 33 1/3 % | |
| 2018 |
- 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice - 28 % entre 38 120 € et 500 000 € - 33 1/3 % au-delà de 500 000 € |
- 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice - 33 1/3 % au-delà de 500 000 € |
- 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice - 33 1/3 % au-delà de 500 000 € |
|
| 2019 |
- 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice - 28 % au-delà de 38 120 € |
- 28 % |
- 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice - 33 1/3 % au-delà de 500 000 € |
|
| 2020 | - 28 % | |||
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2017
La loi de finances pour 2017 modifie l’imposition des revenus des particuliers.
La loi de finances pour 2017 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’une réduction d’impôt pour les ménages modestes.
Le barème de l’impôt sur le revenu modifié
Chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu est revalorisée de 0,1 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible de l’indice des prix hors tabac pour 2016.
Le barème applicable aux revenus 2016 est donc le suivant :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 9 710 € | 0 % |
| De 9 711 € à 26 818 € | 14 % |
| De 26 819 € à 71 898 € | 30 % |
| De 71 899 € à 152 260 € | 41 % |
| Plus de 152 260 € | 45 % |
Revalorisation des limites et seuils
L’ensemble des seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu font, en principe, l’objet d’une réévaluation dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Pour l’imposition des revenus 2016, la revalorisation de ces seuils et limites est donc de 0,1 %.
Baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes
Dès l’imposition des revenus de 2016, les ménages aux revenus modestes vont pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt. Une réduction qui profite aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 20 500 € pour une personne seule (célibataire, divorcée, séparée, veuve) et à 41 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Sachant que ces plafonds sont majorés de 3 700 € pour chaque demi-part supplémentaire et de 1 850 € pour chaque quart de part supplémentaire.
Attention :
le revenu fiscal de référence pris en considération est ajusté de certaines charges déductibles, abattements, revenus exonérés et plus-values afin que la réduction d’impôt reste ciblée sur les ménages à revenus modestes.Et bonne nouvelle, la réduction d’impôt sera, en principe, applicable dès le début de l’année 2017 grâce à un ajustement automatique opéré sur les prélèvements mensuels réalisés à partir du mois de janvier et sur les acomptes provisionnels de février et/ou mai prochain. Aucun ajustement n’est, en revanche, pratiqué si le montant annuel total de la réduction des prélèvements mensuels ou des acomptes provisionnels est inférieur à 75 €.
À noter :
la réduction d’impôt est calculée sur le montant de l’impôt brut après application, le cas échéant, de la décote.Destinée potentiellement à 7 millions de contribuables, cette faveur fiscale permet de réduire, en principe, le montant de leur impôt de 20 %. Mais attention, le taux de la réduction est dégressif pour ceux dont le revenu fiscal de référence excède 18 500 € pour une personne seule et 37 000 € pour un couple.
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30
Validité du recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité
Le supérieur hiérarchique du vérificateur peut assister à l’entretien avec l’interlocuteur.
Lorsqu’elle est en désaccord avec les rectifications maintenues à l’issue d’une vérification de comptabilité, une entreprise peut demander des éclaircissements supplémentaires auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur. Puis, si des divergences importantes subsistent, elle peut s’adresser à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur des services fiscaux.
À savoir :
ce double recours hiérarchique constitue une garantie substantielle pour l’entreprise puisque sa violation entraîne l’irrégularité de la procédure et l’annulation des redressements.Toutefois, selon le Conseil d’État, il n’est pas exigé que l’interlocuteur soit seul lors de l’entretien. Ainsi, le supérieur hiérarchique du vérificateur peut y assister, sans que la validité du recours soit remise en cause pour autant. Sauf si l’entreprise peut établir que la participation de cet agent a influencé l’interlocuteur. Une preuve difficile à apporter...
À noter :
dans cette affaire, l’entreprise vérifiée soutenait que la participation du supérieur hiérarchique avait privé d’objectivité le recours. Mais elle n’apportait pas la preuve que cette présence avait compromis l’impartialité de l’interlocuteur.Conseil d’État, 6 juillet 2016, n° 393033
Un crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les associations
Les associations sans but lucratif ont désormais droit à un crédit d’impôt de taxe sur les salaires égal à 4 % des rémunérations inférieures à 2,5 Smic.
Afin de rétablir un équilibre avec les entreprises du secteur privé bénéficiant du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), la loi de finances pour 2017 a mis en place un crédit d’impôt de taxe sur les salaires en faveur des associations sans but lucratif. En pratique, sont donc visées les associations qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.
Ce crédit d’impôt est calculé sur les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires, versées aux salariés par les associations au cours de l’année civile, qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic (soit 44 408 € pour 2017).
Son taux est fixé à 4 % pour les rémunérations versées à compter de janvier 2017. Le montant du crédit d’impôt étant toutefois diminué de l’abattement dont bénéficient les associations (20 304 € en 2017).
Exemple : une association emploie, en 2017, 18 salariés dont la rémunération annuelle, sans heures supplémentaires, est comprise dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Parmi ces salariés, 10 perçoivent une rémunération de 30 000 €, 6 de 42 000 € et 2 de 48 000 €. L’assiette du crédit d’impôt est égale à : (30 000 x 10) + (42 000 x 6) = 552 000 €. Le crédit d’impôt s’élève à : (552 000 € x 4 %) - 20 304 € = 1 776 €.
Le crédit d’impôt est imputé sur le montant de la taxe sur les salaires due par l’association au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul de ce crédit ont été versées, après application de l’abattement. Si le crédit d’impôt n’a pas pu être utilisé intégralement, l’excédent peut servir au paiement de la taxe sur les salaires dû au titre des 3 années suivantes. Sachant que la fraction non imputée à cette issue est remboursée à l’association.
Article 88, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30
Publication des lois de finances de fin d’année
Suite aux décisions du Conseil constitutionnel, qui n’a pas censuré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les lois de finances de fin d’année ont été publiées au Journal officiel.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité des lois de finances de fin d’année à la Constitution. Et peu de mesures ont finalement été censurées, la principale étant celle qui prévoyait l’instauration de la taxe Google.
Précision :
cette taxe visait à appliquer l’impôt sur les sociétés aux bénéfices réalisés en France par des sociétés établies à l’étranger afin de lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale de grands groupes, tels que Google. Mais cette taxation était subordonnée à une décision de l’administration fiscale d’engager une procédure de vérification de comptabilité. Ce que le Conseil constitutionnel a censuré. Selon lui, le pouvoir de choisir les contribuables soumis ou non à l’impôt sur les sociétés ne pouvait pas être laissé à l’administration.Suite aux décisions du Conseil constitutionnel, les lois de finances ont été publiées au Journal officiel. Parmi les principales nouveautés apportées par ces lois figure notamment, pour les particuliers, l’instauration du fameux prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018. Mais aussi une nouvelle baisse de 20 % de l’impôt sur le revenu dès le début de l’année 2017 pour les ménages à revenus modestes. Côté entreprises, elles bénéficieront d’une baisse progressive de l’impôt sur les sociétés de 33 1/3 % à 28 % d’ici à 2020 et d’une augmentation du taux du CICE de 6 à 7 % pour les rémunérations versées à partir de 2017. De nouvelles procédures de contrôle fiscal sont, en revanche, instaurées afin de vérifier, à distance, les comptabilités informatisées et, sur place, les demandes de remboursement de crédits de TVA.
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016